Carte grise : usurpation de plaques, demarches en ligne sur CarteGrisFrance.fr

Service privé distinct des administrations publiques

Plateforme d’intermédiation entre les usagers et
les organismes habilités par le Ministère de l’intérieur.

Usurpation de plaques

En cas d'utilisation frauduleuse de vos plaques, il faut déposer plainte au commissariat pour usurpation de plaques d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation figurant sur les plaques volées est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors du dépôt de plainte pour usurpation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.

Si la découverte de l'usurpation résulte de la réception d'un avis de contravention résultant d'un contrôle par radar automatique, il faudra joindre à votre plainte la photo que vous aurez préalablement demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Un nouveau numéro d'immatriculation et une nouvelle carte grise vous seront attribués. Ainsi, vous ne recevrez plus de contravention dont vous n'êtes pas l'auteur.

Délai de transmission : 24 heures*

A réception, vos documents sont vérifiés puis transmis aux organismes officiels habilités par le Ministère de l’Intérieur. Le nouveau certificat d’immatriculation est édité puis expédié sous pli sécurisé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés directement à votre domicile.

*Un délai de traitement variable selon les Préfectures pouvant aller de 5 à 30 jours est à prévoir.

Calculer le coût
de votre usurpation de plaques

Choisissez votre département

Inscrivez votre numéro d'immatriculation actuel :

Restez informé

Comment bien préparer son véhicule avant de partir sur la route des vacances ?

Pass Navigo : quelle évolution tarifaire au 1er août 2017 ?

Pour conduire à l'étranger, votre permis français est-il suffisant ?

Bicycode : le seul dispositif reconnu pour faire marquer votre vélo

Voyage en avion : ce qu'il faut savoir avant de partir

Sécurité routière : ce qui n'a pas changé au 1er juillet 2017

Location de véhicule entre particuliers : tout ce que vous devez savoir

Liens utiles

Accéder à mon compte
Où envoyer mon dossier ?
Où en est ma carte grise ?
Comprendre sa carte grise ?
Guide carte grise
Nous contacter

Formulaire de rétractation
Qui sommes-nous ?
Mentions légales
Conditions Générales de Service

Suivi de dossier

Seule l’administration française est autorisée à délivrer un certificat d’immatriculation aux usagers. Ce site propose aux utilisateurs un service d’accompagnement et d’assistance afin de réaliser leurs démarches d’immatriculation en évitant le refus du dossier, les déplacements et les files d’attente en Préfecture. Le coût de cette prestation s'ajoute aux taxes légales.