Carte Grise France

Service privé distinct des administrations publiques

Usurpation de plaques en ligne

Usurpation de plaques


En cas d'utilisation frauduleuse de vos plaques, il faut déposer plainte au commissariat pour usurpation de plaques d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation figurant sur les plaques volées est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors du dépôt de plainte pour usurpation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.

Si la découverte de l'usurpation résulte de la réception d'un avis de contravention résultant d'un contrôle par radar automatique, il faudra joindre à votre plainte la photo que vous aurez préalablement demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Un nouveau numéro d'immatriculation et une nouvelle carte grise vous seront attribués. Ainsi, vous ne recevrez plus de contravention dont vous n'êtes pas l'auteur.

Délai de transmission : 24 heures*


A réception, vos documents sont vérifiés puis transmis aux organismes officiels habilités par le Ministère de l’Intérieur. Le nouveau certificat d’immatriculation est édité puis expédié sous pli sécurisé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés directement à votre domicile.

*Un délai de traitement variable selon les Préfectures pouvant aller de 5 à 30 jours est à prévoir.

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de votre usurpation de plaques