Carte Grise France

Service privé distinct des administrations publiques

Carte grise: Certificat de non-gage gratuit

Obtenez votre certificat de non-gage


Une démarche simple et gratuite permettant d’obtenir votre certificat de non gage en ligne.


Présentation du service

Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative simple.

Vous devez vous munir de plusieurs informations particulières relatives à votre véhicule. Nous vous conseillons de les réunir avant de commencer.

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé certificat de situation administrative (ou communément certificat de non-gage).

non gage

Certificat de non-gage


Attention : Tous les champs doivent être remplis comme indiqué sur votre carte grise




 


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