Carte Grise France

Service privé distinct des administrations publiques

Questions fréquentes

Les questions que vous vous posez

Cliquez sur le cas qui vous concerne pour lire la réponse :


Changement de titulaire (véhicule d’occasion)

  • +

    J’achète un véhicule d’occasion immatriculé SIV, dois-je garder l’identifiant territorial du précédent propriétaire ?

    Le véhicule garde le même numéro d’immatriculation et vous pouvez garder la plaque du précédent propriétaire mais vous pouvez aussi modifier l’identifiant territorial.

  • +

    Je donne mon véhicule immatriculé dans l’ancien système (123 AB 45), dois-je refaire la carte grise ?

    Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.

    Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule.

    Celui qui cède le véhicule doit faire une déclaration de cession Cerfa 13754*02, même s’il n’y a pas de vente.

    Vous effectuez le changement de titulaire auprès de la préfecture ou d’un professionnel habilité, c’est-à-dire ayant signé une convention avec la préfecture, s’il propose ce service.

  • +

    Je vends un véhicule qui ne figure pas dans la base informatique des véhicules immatriculés, comment procéder ? (REA)

    Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, la réglementation en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) impose au vendeur de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative (CSA) daté de moins de 15 jours, parmi les pièces à fournir.

    L’obtention de ce document suppose que le véhicule soit informatisé lors de la cession du véhicule, c’est-à-dire inscrit dans l’application informatique des véhicules.

    Il n’est pas possible d’immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur lorsque le véhicule n’est pas informatisé.

    Le vendeur du véhicule doit se rendre auprès de la préfecture de son choix pour réaliser cette opération (REA). Le véhicule recevra à cette occasion un nouveau numéro SIV. Le vendeur règle la taxe de gestion et la redevance d’acheminement, soit 6,76 euros.

  • +

    Qui envoie la déclaration de cession à la préfecture ?

    Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente.

    Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage. Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule.

  • +

    Je céde ma voiture à quelqu’un qui n’a pas encore le permis de conduire, est-ce possible ?

    Rien n’oblige l’acquéreur d’un véhicule à être titulaire du permis de conduire, cela n’est pas mentionné dans la déclaration de cession.

    S’il est mineur, le formulaire doit être signé par ses parents ou son représentant légal.

    L’autorisation de circuler concerne le véhicule.

Changement d’adresse

  • +

    Le nom de ma rue vient de changer, mon adresse change mais je ne change pas de domicile.

    Vous avez un mois pour signaler votre changement d’adresse, même si c’est la mairie qui change le nom de la rue.

    Deux cas se présentent :
    1 - si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV :
    vous recevez une étiquette à coller sur votre certificat d’immatriculation actuel,

    2 - si le véhicule est immatriculé dans l’ancien système FNI :
    votre véhicule reçoit un nouveau numéro SIV à cette occasion. Vous devez donc vous acquitter de la redevance d’acheminement de votre nouvelle carte grise (2,76€) et vous devez apposer de nouvelles plaques d’immatriculation sur votre véhicule.

  • +

    J’ai dépassé le délai d’un mois pour faire le changement d’adresse

    Vous devez régulariser votre situation dès que possible car vous êtes passible d’une contravention de 4ème classe.

    Vous pouvez effectuer votre changement d'adresse :
    en ligne (techniquement possible jusqu'à 3 mois après votre déménagement)

  • +

    Je déménage : je reste dans la même ville, mon véhicule est déjà immatriculé SIV, dois-je faire un changement d’adresse ?

    Oui

    Vous avez déménagé dans la même ville (ou dans la même rue), votre véhicule est déjà immatriculé au format SIV, même si vous n’avez pas à changer les plaques d’immatriculation de votre véhicule, il s’agit bien d’un changement d’adresse que vous devez effectuer dans le délai d’un mois.

  • +

    J’ai déménagé et j’ai reçu un nouveau numéro d’immatriculation, est-ce normal ?

    Oui, c’est normal si votre véhicule était immatriculé dans l’ancien système au format : 123 ZA 76.

    Depuis le 15 octobre 2009, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place.

    A l’occasion d’un déménagement, d’un changement de titulaire ou d’une demande de duplicata, les véhicules reçoivent un nouvelle immatriculation au format AB-123-CD et sont progressivement intégrés dans ce nouveau système. Le numéro est définitivement attribué au véhicule jusqu’à sa destruction.

  • +

    Vais-je recevoir mon étiquette de changement d’adresse par la poste ?

    Quand le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, suite à sa déclaration de changement d’adresse, l’usager reçoit une étiquette autocollante de changement d’adresse à apposer sur son certificat d’immatriculation.

    Cela permet à l’usager de conserver son certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse sur le même véhicule.

    Il reçoit cette étiquette par la Poste, en courrier suivi.

  • +

    Est-il possible de s’adresser à une société privée pour un changement d’adresse ?

    Oui
    Légalement, chaque citoyen est en mesure de faire appel à un prestataire de service (quelqu’il soit) qui se chargera de l’accompagner dans ses démarches. Bien sûr, le certificat d’immatriculation sera expédié par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés qui est le seul organisme habilité pour l’édition et la délivrance de ce titre.

  • +

    Combien coûte un changement d'adresse ?

    Il convient de distinguer le coût légal d’immatriculation (somme destinée au Trésor Public), et les frais de service que peuvent réclamer les sociétés privées pour entamer les démarches administratives à votre place.

    Pour un véhicule immatriculé sous l’ancien système (123 AB 45), le coût total légal s’élève à 2,76 euros.

    Pour un véhicule immatriculé sous le nouveau sytème (AB-123-CD) le coût total légal est gratuit jusqu’au 4ème changement.

    A partir du 4e changement d'adresse (après avoir collé 3 étiquettes), un nouveau certificat d'immatriculation est envoyé au titulaire. Vous devez donc régler la taxe d’acheminement de 2,76€.

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