Carte Grise France

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Déclaration de cession en ligne

La déclaration de cession d'un véhicule



Si vous désirez modifier le propriétaire d'un véhicule, même si cela s'effectue de manière totalement gratuite, il est nécessaire d'effectuer certaines démarches et d'établir certains documents totalement obligatoires.

Une procédure légale à laquelle vous êtes soumis pour déclarer la vente ou la cession de votre véhicule, et pouvoir ainsi obtenir votre nouvelle carte grise. Il faut savoir que dans toutes ces démarches obligatoires, il est nécessaire d'établir un certificat de cession de véhicule, que l'on appelle également déclaration de vente. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de cession d'un véhicule.

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Qu'est-ce que la déclaration de cession d'un véhicule ?


La déclaration de cession d'un véhicule est un document officiel qui va vous permettre de transmettre la propriété de votre véhicule à une tierce personne. Ce transfert peut s'effectuer grâce à une vente, mais également de manière totalement gratuite. En effet, il est possible que vous désiriez offrir votre véhicule à une personne de votre entourage par exemple. Dans tous les cas, il est nécessaire de déclarer la cession de votre véhicule auprès de votre préfecture, en remplissant un certificat de cession de véhicule, plus précisément le formulaire CERFA n°13754.

Ce document se présente en trois exemplaires différents. Certaines informations sont alors demandées pour remplir ce document dont celles qui concernent l'ancien propriétaire du véhicule (nom, adresse, prénom, date de naissance, etc.). Il est également demandé de remplir les informations concernant le véhicule en question c'est-à-dire sa plaque d'immatriculation, sa date de première mise en circulation, la marque du véhicule, l'utilisation qui en sera faite, sa puissance fiscale, etc. La troisième partie de ce document à remplir concerne ensuite le futur propriétaire du véhicule. Des informations le concernant sont alors également demandées telles que son nom, prénom, adresse, éventuellement la raison sociale, etc. Pour finir, la déclaration de cession de véhicule exige également des précisions sur le contrat de vente. En effet, il est important de stipuler la date ainsi que l'heure de la vente, mais également si c'est une cession pour destruction, une cession de vente, ou bien une acquisition à titre gracieux.

Grâce à la déclaration de cession de véhicule, le nouveau propriétaire aura alors la possibilité de demander l'immatriculation du bien, et pouvoir ainsi le mettre à son nom et l'utiliser.

Suite à cela, il sera nécessaire de remplir une demande de certificat d'immatriculation pour le nouveau propriétaire afin que la carte grise puisse être établie à son nom.

Comment remplir la déclaration de cession de véhicule ?


Comme nous l'avons précisé auparavant, la déclaration de cession de véhicule doit être rédigée en trois exemplaires différents. Tous les exemplaires doivent impérativement être remplis et signés par l'ancien propriétaire du véhicule, mais également par le futur propriétaire de ce bien. La responsabilité de la déclaration de cession du véhicule incombe à l'ancien propriétaire qui doit ainsi faire la démarche d'aller récupérer ce document auprès de la préfecture et de le rendre dans les 15 jours suivant la date de vente du véhicule. Un exemplaire sera bien évidemment à conserver pour chaque partie en tant que preuve d'achat ou de vente de ce véhicule.

Il faut savoir que tous les véhicules à moteur sont concernés, c'est-à-dire les automobiles, les deux roues, les scooters, les quads, mais également toutes les caravanes qui nécessitent une future carte grise.

Afin de remplir ce formulaire de la façon la plus appropriée, vous pourrez trouver de l'aide directement sur internet. Bien évidemment, il ne faut pas hésiter à solliciter l'aide des agents de préfecture qui sont à votre disposition pour vous indiquer les champs obligatoires que vous devez remplir. Dans tous les cas, si ce formulaire de déclaration de cession de véhicule n'est pas convenablement rempli, cela vous sera directement notifié afin que vous puissiez effectuer les modifications nécessaires.

La déclaration de cession de véhicule pour la destruction



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Comme de nombreuses personnes, vous êtes peut-être en possession d'un véhicule qui ne fonctionne plus et que vous devez donc remettre à un professionnel pour le détruire tout simplement. Il faut savoir qu'en tant que propriétaire de votre véhicule, vous devrez également remplir une déclaration de cession de véhicule à titre gratuit en vue de sa destruction. Cette dernière sera alors effectuée par broyeur ou démolisseur. Dans tous les cas, vous devez impérativement remplir cette déclaration de cession de véhicule dans le but de conserver une preuve de la disparition de votre véhicule. En effet, cela vous permettra notamment de vous protéger contre certaines fraudes que l'on croise souvent, comme par exemple le fait que vous puissiez recevoir des amendes à votre domicile alors que vous n'avez plus ce véhicule en votre possession. Certaines personnes ne se gênent pas pour dérober les plaques d'immatriculation en casse automobile. Il est donc important que cette déclaration de cession de véhicule puisse vous protéger entièrement de tous ces éventuels problèmes.

Lorsque vous aurez transmis au professionnel votre déclaration de cession de véhicule, ce dernier vous fera parvenir en retour une sorte de récépissé attestant que votre véhicule a bien été pris en charge et une copie sera immédiatement transmise à la préfecture concernée, ainsi que la carte grise.

Le changement de carte grise


Après avoir effectué votre déclaration de cession de véhicule, vous disposez d'un délai d'un mois en tant que nouveau propriétaire pour établir votre nouvelle carte grise. Il faut savoir que votre déclaration de cession de véhicule doit impérativement être enregistrée dans un délai de 15 jours après la vente.

Afin d'établir la nouvelle carte grise, il sera nécessaire de transmettre la déclaration de cession de véhicule qui récapitule l'ensemble des informations qui concernent la vente du véhicule. C'est un des documents qui vous sera notamment demandé pour établir cette carte grise. Dans l'attente d'obtenir par courrier votre toute nouvelle carte grise, vous aurez en votre possession un certificat provisoire d’immatriculation.

Sachez qu'à partir du mois de novembre 2017, la plupart des préfectures françaises fermeront leurs guichets. Toutes les demandes de cartes grises s'effectueront alors en ligne, directement par internet.

Ainsi, il est très important de ne pas négliger l'étape de la déclaration de cession de votre véhicule. Sans cette dernière, vous devez être conscient que le véhicule ne pourra pas être remis en circulation, car la préfecture ne disposera alors d'aucune preuve matérielle concernant la vente pour établir la nouvelle carte grise. La déclaration de cession de véhicule vous permet ainsi de conserver une preuve de votre vente, de votre don à titre gracieux, mais également pour toute destruction de véhicule. Dans tous les cas, sachez qu'il est très important de conserver votre déclaration de cession de véhicule à vie afin de pouvoir prouver que vous n'êtes plus propriétaire de ce véhicule, ou bien de prouver que vous avez bien acquis ce véhicule de manière totalement légale. C'est une sorte de protection officielle mise en place par le gouvernement, et permettant ainsi de ne pas mettre en circulation des véhicules volés.


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