Carte Grise France

Service privé distinct des administrations publiques

Changement de statut matrimonial en ligne

Changement de statut matrimonial


Après un mariage, il est possible d'ajouter un nom ou de modifier le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

Suite à un divorce, la suppression d'un nom n'est pas obligatoire mais peut être faite à la demande du ou des intéressés.

En cas de décès, le conjoint peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

Délai de transmission : 24 heures*


A réception, vos documents sont vérifiés puis transmis aux organismes officiels habilités par le Ministère de l’Intérieur. Le nouveau certificat d’immatriculation est édité puis expédié sous pli sécurisé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés directement à votre domicile.

*Un délai de traitement variable selon les Préfectures pouvant aller de 5 à 30 jours est à prévoir.

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