Carte Grise France

Service privé distinct des administrations publiques

Carte grise, changement de propriétaire en ligne :

Changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion acquis en France


Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.

carte grise france

À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe et devrez refaire le contrôle technique s'il a dépassé le délai de 6 mois.

Attention à ne pas accepter la cession sans que le vendeur vous remette le certificat d'immatriculation. En effet, vous pouvez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.



Faire ma démarche en ligne

Carte Grise France vous accompagne dans vos démarches de demande de changement de propriétaire carte grise. Nos experts maîtrisent parfaitement tous les aspects des formalités de changement de titulaire après l'achat d'un véhicule d’occasion et ainsi vous permettent de faire le changement de propriétaire de carte grise sans vous déplacer en préfecture. Afin d'éviter les contraventions en cas de contrôle routier, il est indispensable de changer le propriétaire de votre nouveau véhicule dans un délai d'un mois suivant l'achat en demandant la production d'une nouvelle carte grise au nom et à l'adresse de résidence du nouveau propriétaire. Il est important, lors de l'achat de votre nouveau véhicule d'occasion, de vous assurer de recevoir du vendeur la carte grise du véhicule barrée, signée et indiquant la date et l'heure de la vente ainsi qu'un certificat de situation administrative (certificat de non-gage). Ces documents vous seront demandés au cours de vos démarche de changement de propriétaire carte grise.

A réception, vos documents sont vérifiés puis transmis aux organismes officiels habilités par le Ministère de l’Intérieur. Le nouveau certificat d’immatriculation est édité puis expédié sous pli sécurisé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés directement à votre domicile. Délai de transmission : 24 heures. Un délai de traitement variable selon les Préfectures pouvant aller de 5 à 30 jours est à prévoir.

Changement de propriétaire

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion acquis en France ou à l’étranger, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur la déclaration de cession) pour le faire immatriculer et obtenir votre nouvelle carte grise. Faire une demande de carte grise en ligne.

Effectuez une demande en ligne


Changement d’adresse

Vous devez faire modifier l’adresse figurant sur votre carte grise dans le mois qui suit votre déménagement quelque soit le type de véhicule, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Faire une demande de carte grise en ligne.

Effectuez une demande en ligne


Duplicata

Vous pouvez obtenir un duplicata de carte grise si votre carte grise originale a été perdue, volée ou détériorée. Faire une demande de carte grise en ligne.

Effectuez une demande en ligne


Changement matrimonial

Ajouter un nom après un mariage, supprimer le nom d’un ex-époux ou retirer le nom d’un conjoint décédé sur votre carte grise afin de maintenir en circulation le véhicule. Faire une demande de carte grise en ligne.

Effectuez une demande en ligne


Usurpation de plaques

Si vous constatez le vol ou l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement. Les démarches seront différentes selon qu'il s'agit d'un vol ou d'une usurpation. Faire une demande de carte grise en ligne.

Effectuez une demande en ligne




Signaler un problème technique sur cette page