Carte Grise France

Service privé distinct des administrations publiques

Conditions générales de service

Conditions générales de service du site cartegrisefrance.fr

Version mise en ligne le 20 septembre 2017


Article 1. Champ d'application

Le site internet « carte grise France » (ci-après « le SITE »), actuellement situé à l'adresse www.cartegrisefrance.fr est détenu par la société FATHI ENTERPRISE (ci-après « la SOCIETE »), SARL au capital de 12 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg, sous le numéro B 180 313, dont le siège social est :

FATHI ENTERPRISE
13 RUE DE LA PAIX
L-3871 SCHIFFLANGE
LUXEMBOURG

Tout utilisateur, quel que soit le motif de sa présence sur le SITE, en tant que simple visiteur ou en tant qu’utilisateur actif (ci-après indifféremment « L’UTILISATEUR ») des services et/ou produits (ci-après indifféremment « les SERVICES ») proposés par le SITE, reconnaît et accepte que sa seule navigation sur l’une quelconque des pages du SITE, entraine :

1. la reconnaissance expresse de l’existence et du contenu des présentes CGUS, accessibles via un ou des liens hypertextes répartis sur les pages du SITE, notamment en bas de la page d’accueil
2. l’acceptation sans réserve ni restriction aucune de l’intégralité des clauses telles que figurant à l’instant de sa navigation, quelle que soit la date de leur publication (ci-après indifféremment « la DATE »)
3. la reconnaissance que le contrat (ci-après « le CONTRAT ») entre l’UTILISATEUR et la SOCIETE naît de l’acception des CGUS en ligne, en cochant la ou les cases prévues à cet effet, sans qu’il soit nécessaire de matérialiser l’accord par un échange d’écrits ou par une signature manuscrite sur un papier ou sur tout autre support durable.
4. l’acceptation du droit dont dispose la SOCIETE de faire évoluer tout ou partie de ses CGUS et/ou du SITE (ci-après indifféremment « l’EVOLUTION »)
5. la reconnaissance que toute utilisation du SITE après une EVOLUTION de ses CGUS et/ou du SITE vaut acceptation expresse des nouvelles CGUS et/ou de la nouvelle version du SITE.

Il est rappelé à l’UTILISATEUR qui estimerait, pour des raisons qui lui sont propres, ne pas pouvoir adhérer à l’une quelconque des clauses des CGUS et/ou des pages du SITE et/ou des SERVICES proposés, que :

1. il est entièrement libre de ne pas accepter les termes et conditions des CGUS en vigueur à la DATE de sa navigation
2. il ne peut en conséquence, ni utiliser les SERVICES proposés par le SITE sans que cela ne constitue une reconnaissance au moins tacite des dites CGUS, ni exiger du SITE et/ou de la SOCIETE, l’exécution de la moindre obligation à son égard.

Pour des raisons notamment économiques, juridiques ou encore d’adaptation de ses SERVICES, la SOCIETE se réserve la possibilité :

1. d’adapter, de modifier, par ajout, rectification ou soustraction de mots, phrases, paragraphes, objets, matières ou autre quelconque information, essentielle ou mineure, à tout moment et sans préavis, de tout ou partie du contenu de ses CGUS et/ou du SITE
2. d’adapter, de modifier, de restreindre les conditions d’accès au SITE ou même d’en supprimer ou interdire l’accès, temporairement ou définitivement
Pour des raisons d’éthique autant que commerciales, la SOCIETE peut également refuser l’accès au SITE et/ou ou poursuivre y compris sur le plan judiciaire, toute personne, physique ou morale, UTILISATEUR ou non du SITE et/ou des SERVICES proposés, qui par ses propos et/ou par son comportement, directement ou indirectement, porterait atteinte à l’image et/ou à la réputation du SITE et/ou de la SOCIETE et/ou à la marque « carte grise France » (ci-après « la MARQUE »), par tous moyens, et/ou sur tous supports, en public ou en réseau privé néanmoins accessible à des tiers du fait de sa diffusion, même involontaire ou indirecte par un membre du réseau.

Article 2. Objet du service

Préambule :

Le SITE est privé. Il ne peut en aucun cas être assimilé ni confondu avec une administration publique française.

Le SITE traite les demandes des UTILISATEURS en partenariat avec des professionnels habilités et agrées, et transmets les DOSIERS complets aux Préfectures qui seules sont susceptibles de traiter les demandes, et de délivrer les titres conçus, imprimés et envoyés par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ci-après « l’ANTS ») à l'adresse mentionnée par l’UTILISATEUR.

2.1 Objet du SITE
Le SITE propose aux usagers qui souhaitent obtenir un certificat d’immatriculation, un service d’intermédiation en partenariat avec des professionnels habilités et agréés, via une plateforme intuitive et ergonomique, accessible sur tous supports dédiés (ordinateur, tablette, smartphone), et la garantie d’un traitement privilégié en 2 étapes :

1. instantanément, dès après le paiement du prix forfaitaire (ci-après « le PRIX ») du SERVICE, l’UTILISATEUR recevra un courriel contentant les instructions à suivre et la liste des pièces à fournir (ci-après indifféremment « les INSTRUCTIONS ») pour constituer un dossier complet et recevable (ci-après « le DOSSIER ») par la Préfecture et/ou le Centre des Finances Publiques compétents (ci-après indifféremment « l’ADMINISTRATION »), incluant le montant des droits et taxes divers (ci-après indifféremment « les TAXES ») ; cette phase représente l’essentiel du PRIX du SERVICE
2. 24 heures au plus tard après la réception du DOSSIER, l’UTILISATEUR recevra un courriel de confirmation de son traitement par du personnel qualifié et de son envoi à l’ADMINISTRATION ; Toutefois, si après traitement il apparait que le DOSSIER n’est pas en état d’être transmis à l’Administration (documents manquants, mal ou insuffisamment renseignés), l’UTILISATEUR recevra un courriel de rappel des pièces manquantes et/ou à compléter et/ou à modifier, dans la limite de trois (3) courriels de relance et/ou sous trente (30) jours à compter du paiement du PRIX ; passé ce délai, le DOSSIER sera considéré comme abandonné et le délai de 24 heures ne sera plus garanti.

Le SITE propose également aux UTILISATEURS des services et produits distincts ou complémentaires de l’établissement d’un certificat d’immatriculation, tels que :

1. le suivi du traitement du DOSSIER par l’envoi de SMS
2. la commande, la fabrication et/ou la pose de plaques d’immatriculation homologuées, conformes aux mentions figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, auprès d’un partenaire (ci-après « le PARTENAIRE »), professionnel agrée et habilité (tarification en ligne)
3. la souscription d’un contrat d’assurance automobile, auprès d’une Compagnie d’assurances notoire (ci-après l’ASSUREUR ») (tarification et modalités en ligne)
4. la souscription d’un contrat d’assistance automobile, auprès d’une Compagnie d’assurances notoire (tarification et modalités en ligne)

En aucun cas, la SOCIETE ne pourra être considérée comme étant un courtier en assurances, mais seulement comme un intermédiaire entre l’UTILISATEUR et l’ASSUREUR, qui seront seuls liés contractuellement selon les conditions fixées par l’ASSUREUR.

2.2 Les objectifs du SITE
2.2.1 - Garantir la sécurité des données personnelles

La SOCIETE s’engage à :
- prendre toutes précautions utiles à la conservation et à la protection des données collectées
- ne conserver aucun document original après la réalisation du SERVICE ou en cas d’abandon par l’UTILISATEUR
- ne travailler qu’avec des PARTENAIRES habilités et agréés pour l’exercice de leur activité (professionnels de l’automobile, assureurs)

2.2.2 – Garantir le respect des délais

La SOCIETE s’engage à garantir :
- le traitement instantané de la demande, dès après le paiement du PRIX
- l’envoi sous 24 heures de tout DOSSIER complet
- un délai de trente (30) jours, après le paiement du PRIX pour régulariser un DOSSIER incomplet

2.2.3 - Garantir une qualité de service

La SOCIETE s’engage à respecter un double principe d’accessibilité et d’efficacité, en appliquant les 5 règles suivantes :

1. maintenir le SITE accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’empêchement temporaire, notamment pour maintenance
2. maintenir ouverte une ligne téléphonique (tarification et modalités en ligne) et un lien hypertexte ou une page de contact, afin de répondre dans les meilleurs délais possibles aux demandes des UTILISATEURS
3. assurer le traitement du DOSSIER par du personnel qualifié (ci-après « le PERSONNEL »)
4. informer l’UTILISATEUR au fur et à mesure de l’avancée du DOSSIER, de la réception de sa demande après paiement du PRIX, au traitement du DOSSIER par le PERSONNEL et jusqu’à son envoi auprès de l’ADMINISTRATION
5. travailler avec des PARTENAIRES habilités et agréés pour l’exercice de leur activité (professionnels de l’automobile, assureurs)

Article 3. Caractéristiques du service

Accès aux outils d’assistance à la constitution du dossier

Logiciel d’édition CERFA 8.00€
Accusé d’enregistrement 2.00€
Liste des documents réglementaires à fournir 4.00€
Consignes adaptées aux spécificités préfectorales 4.00€
Notice explicative d’aide au remplissage (format PDF) 4.00€

Tâches administratives de pré-traitement

Frais d’ouverture de dossier (bancaires inclus) 4.00€
Rédaction du bordereau de transmission 4.00€
Affectation de la demande en fonction du département de résidence 3.00€
Classement et magasinage du dossier avant réception des documents à fournir 3.00€

Transmission et acheminement

Vérification de la conformité du dossier 2.50€
Transmission en Préfecture 1.40€

Article 4. Processus de commande

1| Sélectionnez votre démarche sur la page d’accueil

2| Remplissez le formulaire de calcul simplifié

3| Créez votre compte utilisateur

4| Acceptez les conditions générales d’utilisation et de service

5| Procédez au paiement de la commande par carte bancaire

6| Constituez et envoyez votre dossier complet à l’adresse suivante :

CARTE GRISE FRANCE
65 RUE SAINT FRANCOIS
57390 AUDUN-LE-TICHE

Tout dossier resté incomplet, passé un délai de trente (30) jours après la date de paiement par carte bancaire sur le SITE et/ou après trois (3) relances infructueuses effectuées par courriel à l’adresse électronique indiquée par l’UTILISATEUR, sera considéré comme abandonné et annulé, ne sera donc pas traité, et les documents reçus seront retournés à l'adresse postale indiquée lors de la commande.

Il appartient à l'UTILISATEUR de renseigner correctement et lisiblement les informations relatives au DOSSIER, en utilisant les champs prévus à cet effet et en produisant des documents exploitables, la SOCIETE n’étant pas responsable des erreurs commises ou des manquements de l’UTILISATEUR.

La commande fera systématiquement l'objet d'une confirmation par courrier électronique, à l'adresse indiquée lors de la commande. Pour le suivi de sa commande ou toute éventuelle réclamation, l'utilisateur pourra s’adresser au service clientèle à l’adresse électronique suivante : suivi@cartegrisefrance.fr.

La SOCIETE se réserve le droit de refuser la commande d’un utilisateur avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure. Par la réalisation des actions énoncées ci-dessus, et sous réserve de la réception d’un dossier complet, incluant la taxe due au TRESOR PUBLIC, l’UTILISATEUR donne mandat express à la SOCIETE pour transmettre le dossier complet à l’ADMINISTRATION

Article 5. Obligations des parties

5.1 Obligations du Prestataire

La SOCIETE s’engage, dès le paiement du prix de sa prestation, et sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article L 221-18 du Code de la Consommation si l’UTILISATEUR y a expressément renoncé dans le but d’accélérer le traitement de son dossier, ou après l’expiration de ce délai s’il n’y a pas renoncé, à lui transmettre par retour de courriel, à l’adresse qu’il aura préalablement indiquée, l’ensemble des informations, documentations et instructions utiles et nécessaires à la constitution de son dossier.

Cette phase constituée par le traitement automatisé des données, l’analyse des informations reçues et l’envoi des informations, documentations et instructions utiles et nécessaires à l’exécution de sa demande, représente d’ores et déjà, au sens des dispositions de l’article L 221-25 du Code de la Consommation, l’essentiel du service fourni par la SOCIETE au bénéfice de l’UTILISATEUR.

La SOCIETE s’engage, dès que le dossier de l’UTILISATEUR est complet, à le transmettre au plus tard sous 24 heures, à l’ADMINISTRATION compétente.

Toutefois, la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable,
- ni d’un refus de traitement par l’Administration pour quelque raison que ce soit, liée au contenu des documents ou aux informations erronées communiquées par l’UTILISATEUR, dont la SOCIETE ne pouvait soupçonner l’existence,
- ni du délai ou du retard mis par l’Administration dans le traitement du dossier de l’UTILISATEUR

En cas de refus de traitement par l’Administration, l’UTILISATEUR devra seul contacter le service compétent, et si nécessaire, lui transmettre par ses moyens propres et à ses frais, toute réclamation ou tous documents rectifiés ou complémentaires utiles à un nouvel examen et/ou au traitement de son dossier.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les 2 règles suivantes : :

1. fournir et maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure et informer le SITE en cas de changement

2. fournir les informations requises et renseigner les éléments du dossier comme suit :

5.2a. En s’assurant de la pertinence et de la véracité des informations fournies et des documents transmis, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur, dont il assume seul la responsabilité en cas de défaut, d’erreur ou d’irrégularité.

5.2b. En transmettant un dossier complet et conforme à la liste des documents demandés à la rubrique "Documents" du SITE au plus tard dans les trente (30) jours entiers et consécutifs suivant le paiement par carte bancaire sur le SITE, y compris en l’absence de renonciation à son droit de rétractation

Tout dossier resté incomplet, passé un délai de trente (30) jours après la date de paiement du PRIX par carte bancaire sur le SITE et/ou après trois (3) relances infructueuses effectuées par courriel à l’adresse électronique indiquée par l’UTILISATEUR, sera considéré comme abandonné et annulé, ne sera donc pas traité, et les documents reçus seront retournés à l'adresse postale indiquée lors de la commande.

Les frais de services ne seront pas remboursés.

Article 6. Modalités de paiement

Les prix mentionnés sur le SITE sont indiqués en EURO et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur au jour de la commande). Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur les prix des services ou produits proposés par le SITE.

Les prix mentionnés sur le SITE relatifs aux droits et taxes divers dus au TRESOR PUBLIC ne sont pas soumis à TVA.

Les services ou produits proposés par le SITE doivent être réglés :
- soit en ligne par carte bancaire via le compte sécurisé mis en place par la SOCIETE,
- soit par chèque libellé à l'ordre de la société FATHI ENTERPRISE

En cas de paiement par chèque, la SOCIETE pourra ne débuter sa prestation que 8 jours après l’encaissement du chèque sur son compte bancaire. Les frais bancaires résultant d’un éventuel défaut de paiement du chèque seront mis à la charge de l’UTILISATEUR et/ou s’il est différent, de l’émetteur du chèque rejeté pour défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de la SOCIETE et/ou ensuite d’une fausse déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code).

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018625288&cidTexte=LEGITEXT000006072026) (article L 131-35 du Code Monétaire et Financier)

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861878&cidTexte=LEGITEXT000006072026) (article L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier)

Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’UTILISATEUR après un paiement par carte bancaire
Le compte de l'utilisateur sera débité lors de la commande du ou des services ou produits proposés par le SITE.

Malgré les soins apportés par la SOCIETE pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d'immatriculation, la SOCIETE ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :

- modification de ses tarifs par l’ADMINISTRATION ou de différence de tarifs entre des taxes régionales,
- d’erreur de calcul par l’ADMINISTRATION,
- d’erreur commise par l'UTILISATEUR lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable
- d’erreur commise par l’UTILISATEUR au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation ; en pareille situation, l’UTILSATEUR devra régulariser ce manquement en adressant à la SOCIETE un nouveau chèque du montant rectifié (ou un chèque d’un montant complémentaire), au plus tard sept (7) jours après avoir été informé de cette erreur, libellé à l'ordre de la société FATHI ENTERPRISE à l'adresse suivante :

CARTE GRISE FRANCE
65 RUE SAINT FRANCOIS
57390 AUDUN-LE-TICHE

Article 7. Droit de rétractation et annulation

7.1 Prestations de services
En application de l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le SITE peut recueillir la demande de l’UTILISATEUR qui souhaite expressément que l'exécution de la prestation de service débute sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, soit immédiatement après le paiement par carte bancaire sur le SITE.

L’UTILISATEUR est informé que conformément aux dispositions légales en vigueur, s’il demande à renoncer au bénéfice de son droit de rétractation du contrat de prestation de service dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser au SITE un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226826&cidTexte=LEGITEXT000006069565) (article L 221-25 du Code de la Consommation)

7.2 Formulaire de rétractation

En application de l’article L 221-21 du Code de la Consommation, l’UTILISATEUR qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit en informer le SITE par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation via le lien hypertexte ci-après  www.cartegrisefrance.fr/retractationform.php ou par tout autre moyen dénué de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FCB46A4D1674BEC140B0FBF21ECEB76E.tpdila17v_1?idArticle=LEGIARTI000032226834&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170919&categorieLien=id&oldAction) (article L 221-21 du Code de la Consommation)

7.3 Plaques d’immatriculation

En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FCB46A4D1674BEC140B0FBF21ECEB76E.tpdila17v_1?idArticle=LEGIARTI000032226820&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170919&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech) (article L 221-28 du Code de la Consommation)

Article 8. Limitation de responsabilité

Le bon fonctionnement du service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents partenaires comme LA POSTE.

Si la SOCIETE s’engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du SITE via cette chaîne d'intervenants de manière continue, elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.

De même, si le SITE peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’impossibilité d’utilisation du SITE même temporairement, en lien ou comme conséquence d’un défaut, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement du support choisi par l’UTILISATEUR.

L'UTILISATEUR est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu'il a fournies ainsi que de l'opportunité d'utiliser les services et produits proposés par le SITE au regard de sa situation particulière.

La SOCIETE ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à l'UTILISATEUR dans le cadre de la procédure entreprise, auprès de l’ADMINISTRATION, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilité de la SOCIETE et/ou du SITE ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

L'UTILISATEUR reconnaît que la SOCIETE n'est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel qu'un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses services.

La SOCIETE n'édite ni ne délivre de certificat d'immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d'enregistrement et de traitement imposés par l’ADMINISTRATION ou des délais d’envoi ou encore d'erreurs éventuelles commises par cette dernière.

Toute tentative de mise en œuvre par l'UTILISATEUR de la responsabilité de la SOCIETE devra faire l'objet de l’envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

FATHI ENTERPRISE | Service contentieux
13 RUE DE LA PAIX
L-3871 SCHIFFLANGE
LUXEMBOURG

Cette lettre devra être motivée et accompagnée s’il y a lieu de pièces justificatives en photocopies.

La SOCIETE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre l'UTILISATEUR par un tiers.

En cas de rejet de sa demande par l’Administration, l'UTILSATEUR s'engage à en avertir le SITE au plus tard sept (7) jours après la réception de cette information, à l'adresse email suivante : suivi@cartegrisefrance.fr

Article 9. Force majeure

La SOCIETE ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers l’UTILISATEUR, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

Article 10. Données à caractère personnel

10.1 Dispositions générales
La SOCIETE est responsable du traitement des données des UTILISATEURS du SITE, qui ont été collectées dans le respect des dispositions légales, et particulièrement de la loi Luxembourgeoise du 2 août 2002 modifiée sur la Protection des Données, sous le contrôle de la Commission Nationale pour la Protection des Données du Grand-Duché du Luxembourg (CNPDL), de la loi française dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL), et plus généralement de la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la Protection des données à caractère personnelles.

10.2 Transmission des données personnelles à des tiers
L'UTILISATEUR est informé que la SOCIETE se réserve le droit d’utiliser les données collectées à des fins de gestion des fichiers de ses clients et des prospects (conformément à la Norme Simplifiée n°48 adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016), mais également à des fins de prospections commerciales par tous tiers, et accepte à ce dernier titre, de recevoir de la publicité de tiers, notamment des PARTENAIRES de la SOCIETE.

10.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément notamment, aux dispositions de l’article 30 de la loi Luxembourgeoise du 2 août 2002, et de l’article 38 de la loi française du 6 janvier 19878 modifiée, l’UTILISATEUR est informé que toute personne physique justifiant de son identité peut exercer un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition au traitement de ses données et/ou à l’utilisation de ses données à des fins de prospections commerciales :

- soit dès la communication des données en cochant la case prévue à cet effet,
- soit postérieurement en demandant au responsable du traitement des données (voir article 10.1) de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l’accès ou supprimer tout ou partie des données collectées la concernant, par courrier (voir article 10.1) ou à l’adresse suivante : sedesabonner@cartegrisefrance.fr .

https://cnpd.public.lu/fr/legislation/droit-lux/doc_loi02082002mod_fr.pdf#page=16&pagemode=none&zoom=125,0,0 (Loi Luxembourgeoise du 2 août 2002, modifiée, article 30)

https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee#Article38 (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, article 38)

https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-048-fichiers-clients-prospects-et-vente-en-ligne (Norme simplifiée n°48, délibération de la CNIL du 21 juillet 2016)

http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/95-46-ce/dir1995-46_part1_fr.pdf (Directive Européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995)

10.4 Mise à jour des données personnelles
L’UTILISATEUR s’engage à assurer, si nécessaire, la mise à jour des informations personnelles le concernant, lesquelles doivent avoir été données avec exactitude, et sous sa seule responsabilité.

10.5 Utilisation de liens hypertexte
L’UTILISATEUR est informé que les liens hypertexte contenus dans la SITE afin de lui permettre d’être dirigé vers des sites internet exploités par des tiers, ne sont fournis qu’à titre indicatif, et que la SOCIETE ne saurait à aucun moment et pour quelque cause que ce soit, voir engager sa responsabilité, particulièrement en matière de protection des données à caractère personnel, pour le cas où les tiers exploitants du ou des sites consultés, porteraient une atteinte quelconque aux droits ou aux biens ou à la personne de l’UTILISATEUR.

10.6 Cookies et traceurs
L’UTILISATEUR est informé de la possible utilisation de fichiers de repérage et de stockage d’informations dits « Cookies » ou « traceurs » (ci-après indifféremment « les COOKIES ») :

- par le SITE, notamment aux fins de facilitation de l’accès, d’amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités du SITE
- par des site tiers, notamment à des fins statistiques (Google), ou d’hébergement (OVH) ou de partage de réseaux (Facebook, Twitter, Instagram)

Les COOKIES utilisés par le SITE sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas jamais transmises à des tiers.

Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment la Directive Européenne n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009, apportant modification de l’article 5 (3) de la Directive n° 2002/58/CE, la loi Luxembourgeoise du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 30 mai 2005 sur la vie privée, et l’article 32-II de la loi française du 6 janvier 1978 modifiée, l’UTILISATEUR est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement des COOKIES ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l’onglet « en savoir plus » lors de l’apparition d’un bandeau d’information sur la présence de COOKIES, ou en se rapportant aux manuels d’utilisation du navigateur habituel ou de l’ordinateur.

Certains COOKIES sont toutefois indispensables au bon, fonctionnement du SITE pour répondre à la demande de l’UTILISATEUR et peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent pas être modifiés ou supprimés (accès au panier, accès à l’espace personnel, etc ..) sans risquer de perturber ou d’empêcher la réalisation de la demande de l’UTILISATEUR.

10.7 Réseaux sociaux
Le SITE n’utilise aucun lien (« plug-in ») permettant un accès direct à des réseaux sociaux, comme ceux de Facebook, Twitter ou Instagram. Il n’est donc pas forcément indispensable de se déconnecter du réseau social avant de visiter le SITE pour éviter la collecte d’informations vous concernant par ce réseau. Mais l’UTILISATEUR est avisé qu’il est toutefois conseillé de se déconnecter préalablement des réseaux pour éviter ou réduire le risque d’une appréhension de données personnelles, ce dont la SOCIETE ne pourra pas être tenue pour responsable.

Article 11. Propriété intellectuelle, atteinte à la réputation, dénigrement

11.1 Propriété intellectuelle
La MARQUE « Carte grise France », et le logo associé ont fait l’objet d’un enregistrement régulier et sont donc protégés en France et au Luxembourg notamment.

La SOCIETE se réserve le droit de procéder à l’enregistrement de toute autre marque et/ou de tout autre logo à venir, Tous les éléments du SITE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SOCIETE. Nulle personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du SITE qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuites pénales. Toute utilisation et/ou intrusion d’un lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit.

11.2 Atteinte à la réputation ou dénigrement
Toute personne physique ou morale, UTILISATEUR ou non du SITE et/ou des SERVICES proposés par la SOCIETE et/ou par le SITE, qui par ses propos tenus oralement, par vidéo ou par écrit, ou par n’importe quel autre moyen, sur quelques supports ou par quelque procédé que ce soit, y compris sur des réseaux sociaux ou sur des forums ouverts ou fermés, et/ou qui aurait un comportement, direct ou indirect, de nature à porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du SITE et/ou de la SOCIETE et/ou à la MARQUE « carte grise France », que ces propos ou comportements soient tenus en public ou en réseau(x) privé(s) néanmoins accessible(s) à des tiers du fait de sa diffusion, même involontaire ou indirecte par un membre du réseau, pourra faire l’objet de poursuites individuelles ou collectivement avec d’autres, y compris sur le plan judiciaire, devant toute juridiction compétente, aux fins de voir supprimer toute atteinte, et réparer le dommage causé à la SOCIETE, qu’il soit moral ou financier.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Luxembourgeois.
Toute réclamation, doit être formulée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la connaissance du fait constitutif de la réclamation adressée à :

FATHI ENTERPRISE | Service contentieux
13 RUE DE LA PAIX
L-3871 SCHIFFLANGE
LUXEMBOURG

Cette lettre devra être motivée et accompagnée s’il y a lieu de pièces justificatives en photocopies.

A compter de la réception de la lettre de réclamation, les parties disposent d’un délai de quinze (15) jours pour tenter de trouver une solution amiable. A cette fin, la discussion peut être réalisée par des échanges de courriers sur papier ou sur support électronique. Les échanges téléphoniques, oralement ou par textes écrits, n’ont aucune valeur pour démontrer la tentative de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable dans ce délai, et s’il n’existe de pas de médiateur susceptible d’être saisi préalablement à toute action judiciaire, la partie y ayant un intérêt, peut, en application du Règlement CE n° 861/2007 du 11 juillet 2007 sur la procédure européenne de règlement des petits litiges, si les parties sont domiciliées dans différents Etats membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark, et si le montant du litige n’excède pas 2000 €, saisir, à peine d’irrecevabilité de sa demande, et sous réserve des délais éventuels de prescriptions applicables, l’organisme habilité au règlement de ce type de litige, via le formulaire ci-après :

https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do

Toute saisine directe d’une juridiction luxembourgeoise ou de la juridiction d’un autre Etat membre, serait susceptible d’être déclarée irrecevable, en vertu de l’article 1382 du Code de Procédure Civil français, pris en application de l’article 3 du décret n°2008/1346 du 17 décembre 2008, selon lequel : « Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861 / 2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. »


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