Carte Grise France

Service privé distinct des administrations publiques

Conditions générales de service

Conditions générales de service du site cartegrisefrance.fr


Article 1. Champ d'application

Le site internet actuellement situé à l'adresse www.cartegrisefrance.fr est détenu par la société FATHI ENTERPRISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg RCS B180 313 , dont le siège social est situé à l'adresse suivante:

FATHI ENTERPRISE
13 RUE DE LA PAIX
L-3871 SCHIFFLANGE
LUXEMBOURG

L'utilisation du site internet www.cartegrisefrance.fr est régie par les termes et conditions générales d'utilisation détaillés ci-dessous. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserves. La société FATHI ENTERPRISE se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis l'accès au site www.cartegrisefrance.fr ainsi que les termes des conditions générales.

Article 2. Objet du service

Depuis 2009, l'administration propose aux usagers de s'adresser à des sociétés privées pour assurer l'obtention de leur certificat d’immatriculation.

Que ce soit dans les journaux télévisés, dans les articles de pesse ou encore sur les réseaux sociaux, les délais d'attente en Préfecture sont toujours décriés par les Français. Dans une société dématérialisée où tout va de plus en plus vite, les usagers restent parfois complètement décontenancés, même énervés.

De surcroît, les fermetures des Sous Préfectures ne viennent qu'ajouter du travail pour les Préfectures aux alentours souvent en manque d'effectifs, ce qui ne diminue pas les longues files d’attente.

Le site www.cartegrisefrance.fr s'inscrit dans une volonté de simplification des contraintes administratives. Ce service est non affilié à l’administration publique et propose aux usagers une assistance à la préparation, à la constitution, à la vérification, à la transmission et au suivi de dossiers administratifs d'immatriculation, afin d'éviter tout rejet et tout déplacement en Préfecture.

Attention: en aucun cas ce site ne peut être considéré comme un service d'état ou un éditeur de titre officiel. Chaque demande est traitée en Préfecture où l'information est transmise à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés qui assure l'impression et l'envoi du nouveau certificat d'immatriculation à l'adresse du demandeur.

Article 3. Caractéristiques du service

Outils d’assistance à la constitution du dossier

Logiciel d’édition CERFA 8.00€
Accusé d’enregistrement 1.00€
Liste des documents réglementaires à fournir 1.00€
Consignes adaptées aux spécificités préfectorales 3.00€
Notice explicative d’aide au remplissage (format PDF) 3.00€
Assistance illimité en ligne 8.00€

Tâches administratives d’affection et de planification

Frais d’ouverture de dossier 2.00€
Rédaction du bordereau de transmission 4.00€
Affectation de la demande en fonction du département de résidence 3.00€
Classement et magasinage du dossier avant réception des documents à fournir 3.00€

Transmission et acheminement

Vérification de la conformité du dossier 2.50€
Transmission en Préfecture 1.40€

Article 4. Processus de commande

1| Sélectionnez votre démarche sur la page d’accueil

2| Remplissez le formulaire de calcul simplifié

3| Créez votre compte utilisateur

4| Acceptez les conditions générales de service

5| Procédez au paiement de la commande par carte bancaire

6| Constituez et envoyez votre dossier complet à l’adresse suivante :

CARTE GRISE FRANCE
65 RUE SAINT FRANCOIS
57390 AUDUN-LE-TICHE

Tout dossier resté incomplet, au plus tard un mois (30 jours) après la date de paiement et/ou après trois (3) relances infructueuses, sera considéré comme abandonné, ne sera donc pas traité, faisant l'objet d'une annulation et d'un renvoi immédiat de l'ensemble des documents à l'adresse de domiciliation indiquée lors de la commande.

Il appartient à l'utilisateur de renseigner des informations valides relatives à son dossier grâce aux champs prévus à cet effet.

La commande fera systématiquement l'objet d'une confirmation par courrier électronique, à l'adresse indiquée lors de la commande. Pour le suivi de sa commande ou toute éventuelle réclamation, l'utilisateur pourra s’adresser au service clientèle à l’adresse électronique suivante : suivi@cartegrisefrance.fr. La société FATHI ENTERPRISE se réserve le droit de refuser la commande d’un utilisateur avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure.

L' ensemble des actions citées ci-dessus donne mandat express à la société FATHI ENTERPRISE pour transmettre le dossier complet de l'utilisateur auprès de la Préfecture compétente.

Article 5. Obligations des parties

5.1 Obligations du Prestataire

La société FATHI ENTERPRISE fournit au client un service lui permettant de mettre en état et de transmettre un dossier conforme à la réglementation en vigueur. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable dans l'éventualité où le dossier venait à être refusé pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, l'utilisateur sera le seul responsable des modifications à apporter à ses documents et assurera la transmission de ceux-ci par ses propres moyens.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

- fournir et maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure.

- fournir les informations requises et à renseigner les éléments du dossier comme suit :

a. En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ses informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, l'utilisateur s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le dossier. Le cas échéant, le client est informé qu'il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences

b. En remplissant le dossier en toute bonne foi et en notifiant, lui-même, à la préfecture et à la société FATHI ENTERPRISE de son souhait éventuel d’interrompre la procédure.

- fournir un dossier complet et conforme à la liste des documents indiquée dans la rubrique "Documents" du site comme suit :

c. En envoyant son dossier complet sous 30 jours francs maximum. Tout dossier resté incomplet, au plus tard un mois après la date de paiement et/ou après trois (3) relances infructueuses, sera considéré comme abandonné, ne sera donc pas traité, faisant l'objet d'une annulation et d'un renvoi immédiat de l'ensemble des documents à l'adresse de domiciliation indiquée lors de la commande. Les frais de services ne seront pas remboursés.

- si le dossier est incomplet :

d. s'acquitter d'un montant forfaitaire de 9.90€ TTC au profit de la société FATHI ENTERPRISE, en vue de couvrir les frais postaux nécessaires au renvoi de documents indispensables à l'utilisateur pour mettre en état son dossier dont les pièces seraient manquantes, erronées, insuffisantes ou en sus.

Article 6. Modalités de paiement

Les prix figurant sur le site www.cartegrisefrance.fr sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du/des services.

Les services proposés doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque libellé à l'ordre de la société FATHI ENTERPRISE. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client.

Le compte de l'utilisateur sera débité lors de la commande du/des services. Les frais relatifs au coût légal d'immatriculation d'un véhicule ne sont pas soumis à la TVA (sommes intégralement versées au Trésor Public)

Malgré une mise à jour régulière des tarifs correspondant au coût légal d'immatriculation, la société FATHI ENTERPRISE ne peut pas être tenue pour responsable:

- de toute modification ou différence de prix des taxes régionales,

- de toute erreur de calcul effectuée par la préfecture,

- de toute erreur commise par l'utilisateur concernant les informations qu'il a fournit pour calculer le montant de sa carte grise.

A ce titre, l'utilisateur s'engage à régulariser le tarif auprès de la société FATHI ENTERPRISE si nécessaire sous 7 jours francs maximum. Le règlement devra s'effectuer par chèque bancaire à l'ordre de la FATHI ENTERPRISE à l'adresse suivante:

CARTE GRISE FRANCE
65 RUE SAINT FRANCOIS
57390 AUDUN-LE-TICHE

Article 7. Droit de rétractation & annulation

Prestations de services
En application de l’article L221-25 du Code de la Consommation, le site www.cartegrisefrance.fr recueille la demande expresse du consommateur pour que l'exécution de la prestation de service débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit immédiatement après le paiement.

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation du contrat de prestation de service dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au site www.cartegrisefrance.fr un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Plaques d’immatriculation
En application de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Formulaire de rétractation
En application de l’article L221-21 du Code de la Consommation, le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le site www.cartegrisefrance.fr de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation ci-après : www.cartegrisefrance.fr/retractationform.php

Article 8. Limitation de responsabilité

Le bon fonctionnement du service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents partenaires comme LA POSTE. La société FATHI ENTERPRISE mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

L'utilisateur est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu'il fournit ainsi que de l'opportunité d'utiliser le service dans sa situation particulière.

La société FATHI ENTERPRISE ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à l'utilisateur dans le cadre de la procédure entreprise. La préfecture rend sa décision en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions.

L'utilisateur reconnaît que la société FATHI ENTERPRISE n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel qu'un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses services. La société FATHI ENTERPRISE n'édite ni ne délivre de certificat d'immatriculation. Par conséquent, celle-ci ne peut être tenue pour responsable des délais d'enregistrement imposés par la Préfecture ou d'erreurs éventuelles commises par cette dernière.

Toute tentative de mise en œuvre par l'utilisateur de la responsabilité de la société FATHI ENTERPRISE devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à:

FATHI ENTERPRISE | Service contentieux
13 RUE DE LA PAIX
L-3871 SCHIFFLANGE
LUXEMBOURG

Cette contestation devra être motivée.

La société FATHI ENTERPRISE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers.

En cas de rejet de la demande par la préfecture, l'utilisateur s'engage à avertir le site www.cartegrisefrance.fr sous 7 jours francs à l'adresse email suivante : suivi@cartegrisefrance.fr

Article 9. Force majeure

La société FATHI ENTERPRISE ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

Article 10. Données à caractère personnel

L'utilisateur accepte que ses données soient utilisées à des fins commerciales et il accepte de recevoir de la publicité des partenaires de la société FATHI ENTERPRISE SARL.

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite en écrivant à l'adresse suivante : sedesabonner@cartegrisefrance.fr

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet www.cartegrisefrance.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FATHI ENTERPRISE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Luxembourgeois.
Toute réclamation, doit être formulée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la connaissance du fait constitutif de la réclamation.

A compter de la réception de la lettre de réclamation par le Site, les parties disposent d’un délai de 15 jours pour tenter de trouver une solution amiable. A cette fin, la discussion peut être réalisée par des échanges de courriers sur papier ou sur support électronique. Les échanges téléphoniques, oralement ou par textes écrits, n’ont aucune valeur pour démontrer la tentative de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable dans ce délai, et s’il n’existe de pas de médiateur susceptible d’être saisi préalablement à toute action judiciaire, la partie y ayant un intérêt, peut, en application du Règlement CE n° 861/2007 du 11 juillet 2007 sur la procédure européenne de règlement des petits litiges, si les parties sont domiciliées dans différents Etats membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark, et si le montant du litige n’excède pas 2000 €, saisir, à peine d’irrecevabilité de sa demande, et sous réserve des délais éventuels de prescriptions applicables, l’organisme habilité au règlement de ce type de litige, via le formulaire ci-après : https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do

Toute saisine directe d’une juridiction luxembourgeoise ou de la juridiction d’un autre Etat membre, serait susceptible, d’être déclarée irrecevable, en vertu de l’article 1382 du Code de Procédure Civil français, pris en application de l’article 3 du décret n°2008/1346 du 17 décembre 2008, selon lequel : « Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861 / 2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.


Signaler un problème technique sur cette page