Carte Grise France

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Certificat de non-gage: son importance et comment l'obtenir ?

L'importance du certificat de non-gage


Acheter une voiture entre particuliers peut être une très bonne affaire, mais attention ! Vous devez prendre le temps de bien vous occuper de tous les papiers si vous voulez que tout se déroule bien. Prendre le temps de se renseigner sur le véhicule qui vous intéresse est ainsi indispensable et le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative peut vous aider.

Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?


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Le certificat de non-gage ou encore certificat de situation administrative est un document qui vous permettra d'avoir des informations importantes concernant le véhicule que vous souhaitez acquérir. Les informations fournies par ce genre de certificat sont d'une grande importance pour l'acheteur d'un véhicule.

En effet, ce dernier va attester qu'aucun gage ou autre opposition ne concerne le véhicule qui doit être vendu et que vous pouvez ainsi acheter la voiture sans avoir peur que des soucis ne se présentent par la suite. Comme il n'y a pas d'opposition, le transfert de la carte grise pourra ainsi se faire et le nouveau propriétaire le sera légalement lors de l'immatriculation. Il est à préciser que c'est un document qui ne peut se délivrer que pour les véhicules à moteur se trouvant en France.

Quand est-ce qu'une voiture ne peut pas être vendue ?


Dans le cadre du certificat de non-gage, il faut savoir que le véhicule est gagé si ce dernier a été acheté avec un crédit-bail et que ce dernier n'a pas encore été totalement honoré par l'ancien propriétaire.
S'il s'agit d'une procédure d'opposition engagée contre la voiture, le titulaire ne pourra pas non plus vendre son véhicule. Cela arrive souvent quand le véhicule a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux ou encore quand le véhicule est déclaré volé, mais également lorsque le propriétaire ne s'est pas acquitté de toutes les amendes concernant la voiture.

Comment faire pour obtenir le certificat ?


Pour obtenir le certificat de non-gage, vous avez plusieurs options qui se présentent à vous. Vous pouvez vous rendre dans la préfecture de votre région et faire une demande simple. Un certificat détaillé ne peut-être délivré que par les autorités de la préfecture et cela s’il y a réellement gage concernant la voiture que vous souhaitez acheter.

Vous pouvez également envoyer une demande par correspondance, mais cette solution est bien souvent très longue.
Enfin, vous pouvez également faire une demande de certificat de situation administrative d'un véhicule en ligne en utilisant notre service gratuit de certificat de non gage. Il vous suffit de disposer du numéro du véhicule à vérifier pour avoir un certificat simple qui vous renseignera. Attention, vous devez cependant vous souvenir que cela ne concerne que tous les véhicules immatriculés en France.

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