Carte Grise France

Service privé distinct des administrations publiques

Carte grise véhicule d'occasion

Faire la carte grise d’un véhicule d’occasion en ligne



Vous venez d'acheter ou prévoyez d'acquérir un véhicule d'occasion ? Vous vous demandez quelles sont les démarches à effectuer pour régulariser sa situation et vous permettre de circuler librement sur les routes ? Voici la marche à suivre.

Lorsque vous achetez une voiture ou tout autre véhicule terrestre à moteur de seconde main et ayant déjà été immatriculé sur le territoire français, vous devez avant toute chose faire établir une nouvelle carte grise à votre nom, il s’agit du changement de proprietaire de carte grise. Dans ce cas, il s'agit d'une demande de changement de propriétaire de la carte grise. A partir de la date d'acquisition, tout acheteur dispose d'un délai de 30 jours pour réaliser ces démarches et acquérir la nouvelle carte grise de son véhicule.
Lors de l'achat, le vendeur est tenu dans l'obligation de vous livrer plusieurs documents : une déclaration de cession (document Cerfa à télécharger en ligne) complétée et signée, un justificatif d'identité, un certificat de non-gage de moins de 15 jours, une copie du dernier contrôle technique (en général il doit dater de moins de 6 mois) ainsi que l'ancienne carte grise.

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Pour ce dernier document, deux solutions sont possibles. Si le véhicule est immatriculé selon l'ancien système en vigueur avant 2009 (système d'immatriculation FNI), le vendeur devra vous remettre sa carte grise barrée, signée et accompagnée de la mention manuscrite « vendu le ... ». Dans le cas où le véhicule vendu est immatriculé selon le nouveau système SIV, la partie haute de la carte grise (plus exactement appelée certificat d'immatriculation dans le cas d'une immatriculation SIV) est spécialement prévue pour être remplie et signée par le vendeur. Un coupon détachable, une fois rempli, permet également,à l'acheteur de pouvoir circuler pendant 1 mois avec son nouveau véhicule en attendant de recevoir son nouveau certificat d'immatriculation.

En tant qu'acheteur et nouveau propriétaire du véhicule, vous devez quant à vous réunir plusieurs documents et les remettre aux services concernés pour pouvoir recevoir votre nouvelle carte grise.
Votre dossier devra être constitué de la déclaration de cession originale remplie (document Cerfa), la demande de certificat d'immatriculation du véhicule (document Cerfa), le photocopie de votre pièce d'identité, un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, une copie du contrôle technique qui vous a été remis par le vendeur ainsi que l'ancienne carte grise également remise par le vendeur. Dans le cas où vous seriez hébergé au domicile d'un tiers, par exemple chez vos parents, vous devrez également ajouter au dossier une attestation d'hébergement prouvant la validité de votre justificatif de domicile. Remettez ces documents aux services compétents ou à l'établissement professionnel habilité que vous aurez choisi pour faire établir votre carte grise.
Les démarches sont simples à réaliser mais vous devez faire preuve de rigueur et d'attention pour être sûr de bien réunir tous les documents nécessaires. Veillez soigneusement à vous faire remettre l'ancien certificat d'immatriculation par le vendeur en même temps que le certificat de cession du véhicule. Vous disposez alors d'un délai d'un mois à compter du jour de l'achat pour faire établir votre nouveau certificat d'immatriculation et être officiellement le nouveau propriétaire de votre véhicule.

Effectuez vos démarches en ligne et évitez l’attente en prefecture avec Carte Grise France.

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