Carte Grise France

Service privé distinct des administrations publiques

Carte grise: un titre de propriété ?

La carte grise est-elle un titre de propriété ?


La Justice via la Cour de Cassation a clairement indiqué que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, n'est pas en soi un titre de propriété.

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La carte grise est un document administratif ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il existe un malentendu entre les Français et leur carte grise, convaincus qu'il s'agit là d'un titre de propriété. Cependant, le titulaire de la carte grise n’est pas toujours le propriétaire du véhicule puisque le véhicule peut être prêté ou loué.

Il est conseillé de conserver les preuves de paiement, preuves de prêt, factures et tout élément pouvant justifier de la propriété de votre véhicule. La propriété d'une véhicule ne peut donc pas être affirmée par la carte grise seule. Les cas de contestation de la propriété d'un véhicule sont nombreux, spécialement dans le cadre de separation de couple. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.

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