Carte Grise France

Service privé distinct des administrations publiques

Questions / Réponses


Pourquoi être accompagné dans mes démarches ?

La législation prévoit un délai d'un mois pour répondre à vos obligations administratives. Si vous ne pouvez pas produire votre certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € avec risque d'immobilisation du véhicule). Or, notre système permet un traitement sous 24h, à l'inverse de l'administration qui ne s'engage sur aucun délai pour l'instruction de votre demande.

Où faire ses démarches ?

• Sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés
• Auprès de professionnels habilités et agréés par le Ministère de l’intérieur

Puis-je faire les démarches par moi-même ?

Oui, vous pouvez choisir de faire vos démarches par vous-même. Pour cela, renseignez-vous sur le site du service public.

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