Changement de statut matrimonial en ligne

Changement de statut matrimonial en ligne

 

En cas de mariage, divorce ou décès

Après un mariage, il est possible d'ajouter un nom ou de modifier le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

Suite à un divorce, la suppression d'un nom n'est pas obligatoire mais peut être faite à la demande du ou des intéressés.

En cas de décès, le conjoint peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

Délai de transmission | 24 heures (à réception de votre dossier complet)

A réception, votre dossier est vérifié puis transmis en Préfecture sous 24h. Dès l’édition du certificat d’immatriculation par les agents préfectoraux, le titre est expédié sous pli sécurisé et remis contre signature à votre adresse sous 48h. Un délai de traitement variable selon les Préfectures pouvant aller de 5 à 30 jours est à prévoir.

Le paiement de la commande vous donnera immédiatement accès à un logiciel d’édition automatisé pour vos documents CERFA, à la liste des documents réglementaires à fournir, aux consignes adaptées aux spécificités préfectorales, à une notice explicative d’aide au remplissage (format PDF) ainsi qu’à une assistance en ligne illimitée.

Rappel : seule l’Administration est habilitée à émettre un titre officiel. En aucun cas ce site ne peut être considéré comme un service d’état.

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En cas de mariage, divorce ou décès

Après un mariage, il est possible d'ajouter un nom ou de modifier le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

Suite à un divorce, la suppression d'un nom n'est pas obligatoire mais peut être faite à la demande du ou des intéressés.

En cas de décès, le conjoint peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.

Délai de transmission | 24 heures (à réception de votre dossier complet*)

A réception de votre dossier complet, votre demande est transmise en préfecture en 24h. Dès l'enregistrement de vos informations par leurs agents, votre certificat d'immatriculation est expédié sous pli sécurisé à votre adresse de domiciliation sous 48h seulement.

*Après votre paiement en ligne, le traitement et l'enregistrement de votre demande impliquent l'envoi postal d'un dossier strictement conforme aux exigences du Ministère de l'Intérieur, dont vous trouverez les pièces depuis la rubrique "Documents".

 


 

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