Changement de titulaire en ligne

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Véhicule d'occasion acquis en France

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.

À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe et devrez refaire le contrôle technique s'il a dépassé le délai de 6 mois.

Attention à ne pas accepter la cession sans que le vendeur vous remette le certificat d'immatriculation. En effet, vous pouvez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.

Délai de transmission | 24 heures (à réception de votre dossier complet)

A réception, votre dossier est vérifié puis transmis en Préfecture sous 24h. Dès l’édition du certificat d’immatriculation par les agents préfectoraux, le titre est expédié sous pli sécurisé et remis contre signature à votre adresse sous 48h. Un délai de traitement variable selon les Préfectures pouvant aller de 5 à 30 jours est à prévoir.

Le paiement de la commande vous donnera immédiatement accès à un logiciel d’édition automatisé pour vos documents CERFA, à la liste des documents réglementaires à fournir, aux consignes adaptées aux spécificités préfectorales, à une notice explicative d’aide au remplissage (format PDF) ainsi qu’à une assistance en ligne illimitée.

Rappel : seule l’Administration est habilitée à émettre un titre officiel. En aucun cas ce site ne peut être considéré comme un service d’état.

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Véhicule d'occasion acquis en France

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.

À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe et devrez refaire le contrôle technique s'il a dépassé le délai de 6 mois.

Attention à ne pas accepter la cession sans que le vendeur vous remette le certificat d'immatriculation. En effet, vous pouvez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.

Délai de transmission | 24 heures (à réception de votre dossier complet*)

 

A réception de votre dossier complet, votre demande est transmise en préfecture en 24h. Dès l'enregistrement de vos informations par leurs agents, votre certificat d'immatriculation est expédié sous pli sécurisé à votre adresse de domiciliation sous 48h seulement.

*Après votre paiement en ligne, le traitement et l'enregistrement de votre demande impliquent l'envoi postal d'un dossier strictement conforme aux exigences du Ministère de l'Intérieur, dont vous trouverez les pièces depuis la rubrique "Documents".

 


 

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